Quelles sont les responsabilités et obligations du propriétaire en matière de dératisation et désinsectisation dans le secteur de Toulouse & alentours

La responsabilité du propriétaire en matière de dératisation et désinsectisation  :

La loi du 6 juillet 1989, à travers son article 6 nous enseigne sur les obligations du propriétaire d’un bien qui est garant de la décence de son bien qu’il met en location :  Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (…)  

Depuis 2018, la loi ELAN est venue compléter l’article précédent en y imposant un critère essentiel : le logement doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Pour résumer, tout propriétaire se doit de vérifier, avant la conclusion d’un bail, que son appartement ou sa maison ne présente pas de trace d’infestation, que ce soit par les rongeurs ou par les insectes (blattes, cafards, punaises de lit…).